Amendement n° 7 · Article 6
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
- Signataires
- M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 qui consacre deux options supplémentaires à l’issue de l’expérimentation : d’une part, le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales participantes, ou seulement dans certaines d’entre elles, et la possibilité d’une extension à d’autres collectivités ; d’autre part, la modification des dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.
L’article 6 ouvre ainsi la voie à une différenciation durable à laquelle les auteurs de cet amendement sont opposés.
Ils estiment en effet que ce droit à la différenciation fragilise les principes constitutionnels d’égalité, d’unité et d’indivisibilité de la République.
Cosignataires (10)
Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc