Amendement n° 627 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Hervé Berville (La République en Marche) · déposé le 19/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Sous-amendement de
- n° 513
- Signataires
- M. Berville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État ».
Exposé sommaire
L’article 1er de la loi de n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État prévoit de telles conventions avec des établissements publics. Or Expertise France devient une société, par l'effet de la présente loi. Il paraît donc problématique de viser la loi de 2010.