Amendement n° 573 · Article 2
De Dominique Da Silva (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Da Silva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Exposé sommaire
Les dépenses en faveur de l’immigration irrégulière sont importantes comme en atteste le rapport de la Cour des comptes en 2020 sur « L’entrée, le séjour, et le premier accueil des personnes étrangères ».
Le rapport entre l’APD octroyée et les dépenses liées à l’immigration illégale permettrait de mettre en oeuvre avec les pays concernés un programme plus efficace de lutte contre l’émigration illégale au profit d’une aide directe à leur population.