Amendement n° 561 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Hervé Berville (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Berville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 43 :
« , aux gouvernements responsables des industries extractives, des réglementations européennes relatives à la transparence des paiements. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.