Amendement n° 529 · Article 1er A
De Hervé Berville (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Berville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de bien souligner que l’action humanitaire de la France, qui fait partie intégrante de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, doit se conformer aux principes et modes d’action du droit international humanitaire.