Amendement n° 502 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 99, insérer la phrase suivante :
« La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’APD et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs. »
Exposé sommaire
L’amendement se justifie par lui-même.
Cosignataires (4)
Alain David, Laurence Dumont, Christian Hutin, Jérôme Lambert