Amendement n° 486 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Mireille Clapot (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Peyron, M. Maire, M. Krabal, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Claireaux, M. Raphan, M. Touraine, Mme Claire Bouchet, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi, Mme Provendier et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte, dans l’élaboration de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, des obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquels elle est partie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure implicitement, pour éviter une effet "catalogue", les conventions importantes pour les femmes pour laquelle la France est partie: la convention d’Istanbul du Conseil de l‘Europe; " la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 »).
Cosignataires (15)
Claire Bouchet, Stéphane Claireaux, Stella Dupont, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Michèle Peyron, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Nathalie Sarles, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock