Amendement n° 481 · Article 2
De Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport biennal portant sur les points suivants : »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre biennal la publication du rapport gouvernemental et le débat qui se tient au Parlement sur la politique française d'aide au développement, plutôt qu'annuel comme initialement, permettant de mieux se conjuguer avec un calendrier parlementaire très chargé. Rendre la publication du rapport et le débat parlementaire biennal a aussi pour intérêt de ne pas banaliser les discussions sur les grands axes de l'aide publique au développement, les débats comporteraient plus d'enjeux s'ils portaient sur un exercice plus long.