Amendement n° 479 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Hubert Julien-Laferrière (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Chapelier, M. Nadot, M. Pellois, M. Hammouche, Mme Frédérique Dumas et Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer la ligne suivante :
«
| Total APD par secteur prioritaire CICID % |
»
Exposé sommaire
Les frais d'écolages et coûts d'accueil des réfugiés (qui ne sont pas prioritaires et dont la comptabilisation en APD est même contestée, puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15% de l'APD totale, contre à peine 10% pour la santé qui est pourtant une des priorités CICID.
Afin d’éviter cet écueil, à savoir un écart important entre l’aide mobilisée et les priorités définies en CICID, au détriment de celles-ci, une programmation de la ventilation de l’aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l’alignement de l’aide française avec les priorités définies en CICID, ainsi que son évolution, pourront être mesurés.
Cet amendement vise donc à compléter les informations qui devront être détaillées dans le tableau afin d’y intégrer une ligne présentant, pour chacun des secteurs prioritaires de l’aide, sa répartition en pourcentage.
Cet amendement est soutenu par Coordination Sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.
Cosignataires (12)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Frédérique Dumas, Paula Forteza, Albane Gaillot, Brahim Hammouche, Fiona Lazaar, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Hervé Pellois