Amendement n° 401 · Article 2
De Sira Sylla (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La prise en compte des recommandations de la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale et le Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement dans l’élaboration et les orientations des politiques de développement mise en œuvre au sein des États partenaires et notamment en matière de redevabilité, de transparence et d’évaluation de ces politiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la Commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales une instance fonctionnelle en lien étroit avec le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI), le Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et le Parlement, instance représentative des attentes citoyennes en matière de politiques publiques conformément aux attentes en matière de redevabilité, de transparence et d'évaluation des politiques de développement.