Amendement n° 394 · Article 9
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle doit être constituée d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ».
Exposé sommaire
La loi ne spécifie pas le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes sur lesquels devront se baser son évaluation
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner