Amendement n° 354 · Article 8
De Guillaume Gouffier Valente (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Gayte, M. Le Bohec, Mme Trastour-Isnart, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Rauch et Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les désignations mentionnées aux 1° à 5° assurent une représentation égale de chaque sexe. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L’article 8 du projet de loi modifie le droit relatif à l’établissement public Agence française d’expertise technique internationale, renommé à compter du 1er juillet 2021 « Expertise France ».
Cette agence créée en janvier 2015 est issue du rapprochement de six opérateurs publics préexistants. Elle gère un nombre croissant de programmes d’appui technique, essentiellement français ou européens, nombre d’entre eux ayant trait ou comportant une composante liée à l’égalité femmes-hommes.
Le III de l’article 8 décrit la composition de son conseil d’administration, sans mention d’objectifs de genre.
Cet amendement propose de garantir une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de son conseil d’administration s’agissant des membres désignés par l’État, l’Agence française de développement, les personnalités qualifiées ainsi que les représentants du personnel.
Cosignataires (10)
Marie-Noëlle Battistel, Laurence Gayte, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Karine Lebon, Cécile Muschotti, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Isabelle Santiago, Laurence Trastour-Isnart