Amendement n° 347 · Article 10
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.
Exposé sommaire
Les laissez-passer consulaires sont indispensables pour la reconduite d'étrangers qui n'ont pas de papier d'identité.
Or, certains pays tardent à délivrer lesdits papiers dans des délais raisonnables et utiles à l'éloignement.
Pour permettre un bon fonctionnement de nos institutions, il est nécessaire de conditionner l'octroi d'aides publiques au développement à une délivrance dans les temps de ces laissez-passer.