Amendement n° 338 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Gérard et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« de la dépénalisation universelle de l’homosexualité »
les mots :
« du respect des principes de Yogyakarta »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 présenté par Elisabeth MORENO, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances en octobre 2020 en matière de politique internationale.
En l'espèce, le plan prévoit que le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères amplifie l'engagement de la France en matière de défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales des personnes LGBT+. Le champ de cette action est donc plus large que la dépénalisation de l'homosexualité, bien que cette question demeure centrale.
Aussi, il apparaît plus pertinent d'évoquer dans le cadre des axes prioritaires de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales la promotion et le respect des principes de Yogyakarta qui renvoie à la déclaration faisant autorité sur les droits humains des personnes « d’orientations sexuelles et d’identités de genre diverses.
Ces principes mentionnent le droit à la vie et recommandent d'abroger toutes les formes de criminalisation dont l’objectif ou l’effet est d’interdire toute activité sexuelle consentie entre des personnes de même sexe en âge de consentement, mais également d'autres principes protecteurs pour l'ensemble des personnes LGBT+.