Amendement n° 326 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« implantées »,
insérer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La formulation actuelle suggère que l'Etat met en oeuvre des projets de développement, au profit des organisations de la société civile, françaises OU implantées dans les pays partenaires. Or, l'Etat ne doit pouvoir octroyer des subventions à des organisations non françaises implantées dans les pays partenaires. Cet amendement entend s'assurer que ces projets auront bien pour destination, lorsque lesdites organisations sont implantées dans des pays partenaires, des officines françaises.