Amendement n° 325 · Article 3

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Les articles  L. 2311‑1-1,  L. 3311‑2,  L. 3661‑2,  L. 4310‑1,  L. 4425‑2,  L. 5217‑10‑2,  L. 71‑110‑2  et  L. 72‑100‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions que précédemment définies et préalablement aux débats budgétaires, un rapport est présenté aux élus sur la situation en matière d’actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse, intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation de ces publics ainsi que le prévoit notamment la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret ; ».

Le présent amendement vise à l'élaboration, dans les collectivités territoriales concernées par le présent article et dans la lignée des modifications proposées par l'alinéa précédent, d'un rapport s'inscrivant dans le cadres des débats budgétaires des collectivités. A l'heure actuelle, le code général des collectivités territoriales prévoit d'ores-et-déjà l'élaboration de tels rapports sur la question du développement durable. Cet amendement s'inscrit dans cette ligne en proposant que les collectivités concernées rédigent des rapports pré-budgétaires de ce type en ce qui concerne, peur leurs champs, la question de la jeunesse et de l'enfance, s'inspirant de la CIDE votée par la France.