Amendement n° 314 · Article 2
De Sébastien Nadot (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Nadot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La liste des entreprises françaises ayant bénéficié de contrats financés en tout ou partie par l’aide au développement de la France, et l’évaluation du bon respect par celles-ci de leur responsabilité sociétale et de leur devoir de vigilance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect par les entreprises françaises de leur responsabilité sociétale et de leur devoir de vigilance dans le cadre de contrats financés en tout ou partie par l'aide au développement de la France.
Le Parlement, à cet égard, doit pouvoir bénéficier d'une vue précise dans ce domaine, afin de veiller à ce que la politique d'aide au développement conduite par le Gouvernement n'entretienne pas un système de corruption entre dirigeants des pays bénéficiaires de l'aide au développement et grandes entreprises françaises.