Amendement n° 310 · Article PREMIER
De Sébastien Nadot (Non inscrit) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Nadot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7% du revenu national brut (RNB), à atteindre d’ici 2025.
L’objectif des 0,7% (promesse vieille de plus de 50 ans) est mentionné plusieurs fois dans la loi, mais sans être assorti d’un échéancier concret. Or cet objectif doit être atteint au plus tard en 2025 et pérennisé dans la loi. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans l’arsenal législatif français. Mais cette programmation est incomplète : alors que la loi prétend couvrir la période de 2020 à 2025, la programmation financière n’en couvre que les trois premières années, jusqu’en 2022. Or au vu des multiples retards du vote de la loi, elle n’actera la planification budgétaire que pour moins d’une année, faussant ainsi les exigences de transparence et de prévisibilité financière que supposait initialement la programmation. La loi risque finalement de n’être pas plus ambitieuse qu’un Projet de Loi de Finances, or la programmation de l’APD doit aller au-delà du seul mandat présidentiel et mérite une vision à plus long terme, comme c’est le cas par exemple pour les budgets de la recherche et de la défense.
Un amendement travaillé en lien avec les organisations non gouvernementales ONE et OXFAM.