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Amendement n° 306 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL

De Meyer Habib (UDI et Indépendants) · déposé le 15/02/2021

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
Dossier
Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Signataires
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle est menée en coordination avec les pays partenaires en termes de politique migratoire. »

Exposé sommaire

Thème écarté du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la question de la maîtrise des flux migratoires se pose d’autant plus aujourd’hui au regard de l’imbrication des crises sanitaires, économiques et sociales que nous traversons.

Il semble logique que dans le cadre d’une logique partenariale avec les pays ayant accès à l’APD il puisse exister un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration, la capacité de certains États à maîtriser leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs ou encore à moderniser leur état civil. En ce sens, l’aide au développement se doit d’être mobilisée au service de notre stratégie migratoire dans le cadre d’engagements réciproques avec nos partenaires.

Cosignataires (16)

Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller