Amendement n° 269 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL

Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :

« La France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie. Elle fait en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes afin de se développer en étant protégés d’un commerce international déstabilisateur pour les États aux économies fragiles. Les États économiquement les plus développés aujourd’hui ont tous bénéficié à un moment ou à un autre de protections de leurs économies et la France accepte par conséquent que d’autres pays puissent bénéficier de ces avantages après elle.

« La France rappelle son soutien indéfectible à l’Organisation internationale du travail et s’engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux. »

Il est important de souligner l’importance d’établir un moratoire sur les accords de libre-échange. Bien souvent contraires avec les objectifs de développement durable tels que prescrits par l’ONU, il est nécessaire dans cette loi de lier et d’insister sur l’hypocrisie du libre-échange tel qu’il est organisé par le capitalisme néolibéral. D’un côté, des sommes importantes sont utilisées pour venir en aide aux populations des pays les plus fragiles, et de l’autre, tout est fait pour valoriser l’implantation de multinationales partout dans le monde, qui bafouent les droits humains, les droits des travailleurs, les droits de l’environnement, et qui alimente également l’évasion fiscale. Les accords de libre-échange avec des pays moins développés que l’Union européenne posent donc de graves problèmes d’asymétrie dans le commerce. De plus, le modèle de croissance généré par le libre-échange ne peut qu’engendrer une course à l’extraction et à l’exploitation des salariés, ne créant ni richesses ni emplois valorisants. La France devrait par conséquent se poser à l’avant-garde d’un mouvement de ralentissement, voire d’arrêt de ce genre de pratique, afin de revenir à un commerce plus localisé, et surtout plus respectueux de l’environnement et des humains.