Amendement n° 253 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/02/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD »
les mots :
« 25 % de l’aide publique au développement mise en œuvre par l’État ».
Exposé sommaire
La différence complète entre d’un côté les objectifs du CICID et ce qui se passe réellement sur le terrain est bien trop importante aujourd’hui pour ne pas être notifiée dans la loi. Ainsi, cet objectif permettra aux exécutants de cette politique publique d’être soumis à cet impératif. Que l’Inde, la Colombie et la Turquie soient les trois premiers pays récipiendaires de l’APD française est choquant et que seuls 5 des pays cibles soient présents dans les 20 premiers pays récipiendaires de l’APD française est tout simplement anormal.
La rédaction issue de la commission indiquant que les 19 pays prioritaires "bénéficient de la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État" est trop réductrice.
Ce dispositif donne un objectif trop faible dans la mesure où il propose que les 19 pays que le CICID a validé comme étant prioritaires ne vont donc recevoir que de 18,5% de l'aide bilatérale française, qui représente elle-même 61% de l'APD française totale.
Pour rappel, l'aide-projet ne représentait que 37% de l'aide bilatérale française, soit 2,5 milliards d'euros, en 2019.
Par conséquent, cet objectif consiste à donner aux pays que l'on dit prioritaire un total de 11,3% de l'APD total, ou, en chiffres absolus, 1,25 milliard d'euros.
L'objectif des députés communistes, qui soutient une demande forte des ONG, tend à faire en sorte que 25% de l'APD total soit alloué aux pays prioritaires, soit environ 2,8 milliards d'euros.
Les députés communistes proposent donc soit de voter cet amendement, soit de retirer la mention de "prioritaire" au prochain CICID, et de trouver une autre dénomination aux 19 pays en question.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc