Amendement n° 217 · Article 4
De Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« hors loyers ».
Exposé sommaire
Ce dispositif, s’il est très intéressant, pose la question de qui paiera ces actions de coopération et de solidarité internationale. Puisque les bailleurs sociaux tirent leurs revenus soit des loyers, soit des subventions de l’État, soit des revenus des ventes de logements, et que les députés communistes sont réticents à l’idée de faire payer des actions de solidarité à les locataires dont le profil économique est très précaires pour nombre d’entre-eux, il est proposé ici de limiter le financement du dispositif aux autres sources budgétaires des bailleurs sociaux.
L’Union sociale pour l’habitat devrait également pouvoir s’y opposer, mais leur voix étant consultative, cela limiterait l’impact, d’autant plus que cela viendrait interférer dans la libre administration des bailleurs sociaux.
Par conséquent, en l’absence de mécanisme permettant de limiter l’impact budgétaire sur les loyers de ces investissements, il est proposé de retirer les loyers perçus par les bailleurs sociaux de ces investissements.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc