Amendement n° 199 · Article 2
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics privés, aux passations de marchés ainsi les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que le développement doit s’inscrire dans un cadre de transparence et de redevabilité exigeant.
Une part de plus en plus importante de l’aide publique au développement et des soutiens publics français destinés au secteur privé, vers les pays en développement est opérée via des fonds d’investissements, parfois localisés dans territoires opaques ou à fiscalité faible.
La publication de l’intégralité des engagements financiers des agences de l’Etat et de leurs filiales, et la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux de ces engagements, permettra une réelle traçabilité et redevabilité de ces actions. Les bénéficiaires finaux sont trop rarement connus quand les opérateurs font recours à des intermédiaires financiers, ce qui ne permet pas de s’assurer de la destination finale des soutiens.
Cette publication permettra également de s’assurer que ces intermédiaires financiers ne sont pas localisés dans des territoires opaques dans une démarche d’évitement de l’impôt (la liste des territoires non coopératifs est à ce jour trop insuffisante pour être l’outil pertinent sur ce sujet)
Alors que le nombre de partenariats publics privés augmente, la publication de ces contrats ainsi que des passations de marché doit permettre d’assurer d’entamer une démarche de transparence et redevabilité, en France et dans les pays concernés.
Cet amendement a été inspiré de proposition de l’ONG CCFD-Terre Solidaire.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory