Amendement n° 190 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Laurence Dumont (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/02/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 122 par la phrase suivante :
« Un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables est intégré à l’aide aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme.
L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable.
Il est donc impératif que les financements de la France dans le cadre de l’aide bilatérale permettent la promotion de l’enregistrement des naissance et l’aide à la mise en place d’états civils fiables.
Cet amendement propose ainsi de prévoir systématiquement un volet enregistrement des naissances aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory