Amendement n° 160 · Article 7
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la société civile d’être représentée dans les Conseils d’administration des Etablissements publics concourant à l’action extérieure de l’Etat, notamment l’Agence Française de Développement (AFD) en lui octroyant un quota de trois membres désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI). Cet amendement vient assurer une meilleure représentation des organisations de la société civile tout en permettant une meilleure représentativité des institutions concernées où elles siègeront.
Cet amendement s’inspire d’une proposition du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).
Cosignataires (4)
Alain David, Laurence Dumont, Christian Hutin, Jérôme Lambert