Amendement n° 147 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et »
les mots :
« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement » en ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.
L’un des points faibles de cette loi de programmation réside justement dans sa dimension programmatique. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans l’arsenal législatif français. Mais cette programmation ne va que jusqu’en 2022 : elle n’est finalement pas plus ambitieuse qu’un projet de loi de Finances. Or la programmation de l’APD doit aller au-delà du seul mandat présidentiel et mérite une vision à plus long terme, gage de prévisibilité, comme c’est le cas par exemple pour les budgets de la recherche et de la défense.
Cet amendement est inspiré de propositions de l’ONG Oxfam et de Coordination Sud.
Cosignataires (4)
Alain David, Laurence Dumont, Christian Hutin, Jérôme Lambert