Amendement n° 131 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Goulet, M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit et M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« e) la Convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant un cadre de référence à l’instar des Objectifs de développement durable ou de l’Accord de Paris.
En effet, il apparaît, au regard des enjeux, particulièrement nécessaire de faire apparaitre la CIDE comme un pivot nécessaire au déploiement de la politique de développement dans cette loi de programmation. Il s’agit d’assurer que les enfants, détenteurs de droits spécifiques, puissent être considérés dans le cadre élaboré par cette assemblée.
Amendement inspiré par le Groupe Enfance
Cosignataires (5)
Michel Fanget, Bruno Fuchs, Bruno Joncour, Frédéric Petit, Sylvain Waserman