Amendement n° 111 · Article 9
De Sandra Boëlle (Les Républicains) · déposé le 13/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Avant le 15 septembre de chaque année, la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux parlementaires les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat. »
Exposé sommaire
Les nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilitécrées par cette loi ne sont pas mis en relation les uns avec les autres, ce qui limite leur efficacité.
A souligner que l’indépendance de la Commission d’évaluation doit être assurée par le fait qu’elle puisse rendre compte de ses travaux au Parlement et non pas uniquement aux institutions en charge de la mise en oeuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Dans cette optique, il semble essentiel de prévoir un rapport annuel des travaux de la Commission indépendante dans le cadre du contrôle et de l’évaluation effectuée par les commissions parlementaires.