Amendement n° 109 (Rect) · Article 10
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 13/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Pierre-Henri Dumont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La France ne peut verser d’aide au développement à un pays qui a délivré moins de 50 % des laissez-passer consulaires demandés dans l’année n-1.
Exposé sommaire
Il s’agit d’établir une règle d’or visant à conditionner le montant de l’Aide publique au développement au nombre de laissez-passer consulaires délivrés pour un même pays.
En effet, il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.