Amendement n° 102 · Article 10

L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.

La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les chiffres sont certes en progression depuis 2017: le taux de délivrance est passé de 51.1% à 67.1% grâce notamment à la conclusion d'accords de réadmission. Le rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères, Monsieur Pierre-Henri Dumont, l'a rappelé lors de l'examen du budget, si on constate cette augmentation : "c’est parce qu’on n’adresse des demandes qu’à des pays dont on est sûr d’obtenir des laissez-passer consulaires. On a totalement lâché l’affaire quand il s’agit de pays dont on sait qu’on n’obtiendra jamais ces documents – j’ai parlé tout à l’heure du Mali". L'absence de délivrance de LPC reste une des principales causes d'échec de l'éloignement.

Les résultats obtenus sont très hétérogènes d’un pays à l’autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l’Égypte et 48 % dans celui de l’Algérie. 

Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, cet amendement du groupe Les Républicains vise à conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.