Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2022, »,
insérer les mots :
« après vote du Parlement, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à prévoir un budget dont plus de la moitié est déjà exécuté et s'étend au delà de la fin du quinquennat en cours.
Le Parlement doit pouvoir valider cette programmation budgétaire lors du prochain quinquennat.
Tel est l'objet de cet amendement.