Amendement n° 12 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Elle doit également concourir à la maîtrise des flux migratoires. »
Exposé sommaire
Le CICID a explicitement reconnu le lien qui unit l’aide publique au développement et la maîtrise de l’immigration, notamment irrégulière. Il est donc nécessaire de rappeler l’importance de la maîtrise des flux migratoires parmi les objectifs de la politique d’aide au développement qui figurent dans le cadre de partenariat global.
Des conséquences concrètes doivent être tirées de cette affirmation : le fait de conditionner l'aide publique au développement à la délivrance effective des laissez-passer consulaires en est une.