Amendement n° 10 · Article 11
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en tout état de cause avant la publication des documents annexés au projet de loi de finances pour 2022, un rapport portant sur les besoins en fonds propres de l’Agence française de développement. Ce rapport indique notamment si de nouvelles reconstitutions de fonds seront nécessaires dans les mois à venir.
Exposé sommaire
L’activité de l’AFD croît à mesure que les moyens alloués à l’aide publique au développement augmentent. Conjuguée à une évolution des règles prudentielles applicables à l’AFD et aux effets de la crise sur son bilan, cette croissance de l’activité de l’Agence entraîne d’importants besoins en fonds propres.
La loi de finances pour 2021 a ouvert de très nombreux crédits dans le but reconstituer les fonds propres de l’AFD. Il convient de dresser le bilan de l’usage de ces crédits et des besoins restant à combler, en vue de potentielles futures reconstitutions de fonds propres.