Amendement n° 8 · Article 9
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La commission comprend au moins un député et un sénateur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales devra comprendre au moins un parlementaire de chaque chambre. Cela est nécessaire au regard du rôle d’évaluation du Parlement et de la complémentarité de son action avec celle de la commission créée par cet article.