Amendement n° 7 · Article 8
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , et au contrôle de la commission définie par l’article 9 de la loi n° du de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.
Attendue par de nombreux acteurs du développement, cette commission doit pouvoir disposer de prérogatives étendues. Son mandat doit donc être étendu à Expertise France, qui voit son statut modifié par le présent projet de loi. Une analyse sur ces évolutions sera nécessaire, et la commission nouvellement créée semble tout à fait adaptée pour ce faire.