Amendement n° 4 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« migratoire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le suivi de la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de l’aide publique au développement française, et notamment les données relatives à la délivrance des laissez-passer consulaires pour les ressortissants de ces mêmes pays ».
Exposé sommaire
Les conclusions du CICID identifient les migrations internationales comme l’un des aspects de la politique d’aide publique au développement. Or, le présent projet de loi n’accorde à cet aspect que peu d’importance.
Le présent amendement vise à ajouter une obligation d’information au Parlement quant à la politique migratoire à l’égard des principaux bénéficiaires de la France. Ce rapport devra notamment présenter des données concernant la délivrance des laissez-passer consulaires pour les ressortissants des principaux pays bénéficiaires de notre aide.