Amendement n° 2 · relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 15/02/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467). » · PDF
- Dossier
- Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- Signataires
- Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, après le mot :
« des »
insérer le mot :
« futurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel.
Le présent amendement vise à corriger le titre de la présente proposition de loi. L’article 1, qui est une avancée pertinente, permettra grâce au service du GIP Union Retraite de mieux informer les bénéficiaires de contrats. Toutefois, ce système n’ayant pas les moyens d’enquêter sur les anciens contrats de retraite supplémentaire, dont les informations sont fortement dégradées, ne pourra restituer aux bénéficiaires et ayants droit ces stocks d’encours.
Il permettra donc de prévenir la déshérence future avec une meilleure information, mais n’aidera pas la liquidation des anciens contrats.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller