Amendement n° 552 (Rect) · Article 23
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les visites occasionnelles à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur ou à la demande du médecin ne peuvent pas être déléguées à l’infirmier de la santé au travail. »
Exposé sommaire
En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable que ce travail soit fait par le médecin du travail.