Amendement n° 513 · Article 21

Après le mot :

« modalités »

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

 «  de formation et les conditions de cette contribution sont déterminées par décret ».

L’introduction du MPC est une disposition innovante de l’ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés. C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical en vue de le rendre effectif notamment par le recours aux médecins de ville. Il est donc également nécessaire de rétablir la PPL dans sa première version car elle ne dénature pas la volonté des cosignataires de l’accord.