Amendement n° 495 · Article 18
De Aurélien Taché (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. François-Michel Lambert, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 4624-2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant est de droit lorsqu’elle est demandée par le travailleur. »
Exposé sommaire
La surveillance post-professionnelle mentionnée à l’article L. 4624 2‑1 du code du travail concourt à assurer la qualité du parcours de soin des travailleurs à l’issue de leur carrière.
Cet amendement propose d’ouvrir, au travailleur, la faculté de demander et obtenir une surveillance post-professionnelle
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Hubert Julien-Laferrière, François-Michel Lambert, Matthieu Orphelin