Amendement n° 478 · Article 8
De Charlotte Parmentier-Lecocq (La République en Marche) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Parmentier-Lecocq et Mme Grandjean
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 4621‑2-1 »
la référence :
« L. 4641‑2-1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination