Amendement n° 471 · Article 20
De Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’article L. 4622‑10, il est inséré un article L. 4622‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622‑10‑1. – L’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail comprend l’ensemble des entreprises adhérentes.
« Elle approuve les statuts et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du service.
« Elle approuve le montant des cotisations pour les services obligatoires et celui des services complémentaires. » ; »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement précédent qui reprend les termes de l’ANI du 9 décembre 2020 qui prévoit expressément un rôle de contrôle financier à l’Assemblée générale, qui doit se prononcer sur le niveau des cotisations.