Amendement n° 428 · Article 8
De Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ».
Exposé sommaire
L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit d’assurer une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions. A cette fin, il propose qu’un cahier des charges national, défini par décret, fixe les critères à respecter pour obtenir cet agrément.
C’est l’objet de cet amendement.