Amendement n° 418 · Article 21
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans le cadre de ce suivi médical, le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction et celle de médecin traitant telle que définie à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité́ sociale.»