Amendement n° 416 · Article 3
De Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du comité, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’accord et ne souhaitent pas négocier un délai dont ils n’ont pas la maîtrise.