Amendement n° 381 · Article 11

Supprimer cet article.

L’article 11 ouvre l’accès du dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail et aux infirmiers. 

Cette possibilité d’y accéder, même avec l’accord du patient, risque d’être préjudiciable aux salariés lors des visites d’embauche et de reprise du travail, notamment lorsqu’il y a une nécessité d’adaptation à l’emploi. En effet, si un certain nombre de médecins du travail exercent dans des services de prévention et de santé au travail, d’autres sont salariés d’entreprises et dans ce cadre, le risque de conflit d’intérêt est majeur. 

Il convient de protéger les salariés de ce risque et donc de supprimer cette disposition.