Amendement n° 362 · Article 2 ter
De Bernard Bouley (Les Républicains) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Bouley
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 2 ter a pour objet d’assurer un suivi médical individuel renforcé tout au long de la carrière pour les salariés exposés à certains agents chimiques déterminés par décret.
La réglementation en vigueur répond déjà à cet objectif.
En effet, les dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail permettent d'adapter le suivi médical des travailleurs en fonction des conditions de travail, de l'état de santé, de l'âge et des risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces risques incluent le risque chimique.
La détermination par décret des expositions aux agents chimiques déclenchant un suivi individuel renforcé postexposition poserait par ailleurs d'importantes difficultés liées à l'identification des agents chimiques concernés et aux modalités de prise en charge de ce suivi.