Amendement n° 352 · Article 29
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Les mesures prévues dans cette proposition de loi sont étendues aux travailleurs indépendants. Les conditions d’application de cet alinéa sont fixés par décret ».
Exposé sommaire
Le renforcement de la prévention en santé au travail ne doit pas seulement concerner les travailleurs salariés mais aussi les indépendants.