Amendement n° 345 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, insérer les mots :
« À compter de la promulgation de la présente de loi, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa crée l'obligation pour les employeurs de conserver et de mettre à disposition le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives.
Cet amendement vise à préciser que cette obligation ne s'applique qu'à compter de la promulgation de la présente loi.