Amendement n° 326 · Article 23
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 12/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Sage, M. Huppé, Mme Kuric et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , l’infirmier en pratique avancée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à entériner la création d’une pratique avancée en santé au travail, en inscrivant cette dernière dans le code du travail.
La rédaction proposée permet ainsi d’inclure l’infirmier en pratique avancée dans les professionnels de santé pouvant participer à la surveillance de l’état de santé des travailleurs et au suivi individuel de leur état de santé.
L’article L4624-10 prévoyant que des décrets en conseil d’Etat précisent « les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé », les conditions d’application de cette mesure sont fixées par voie réglementaire.
Cosignataires (10)
Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Philippe Huppé, Aina Kuric, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Maina Sage